Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Date de dernière mise à jour : 19 septembre 2024
Préambule :
La société BackResto (« BackResto ») édite et exploite une solution (la « Solution ») à travers laquelle elle propose à des entreprises (les « Clients ») et à leurs employés (les « Utilisateurs ») :
- un suivi de la réglementation HACCP ;
- un stockage des données liées à la réglementation HACCP.
Ci-après dénommés ensemble les « Services ».
La Solution est accessible à ses utilisateurs en mode « Software as a Service » (SaaS) sur le site internet app.backresto.com ainsi que sous forme d’application disponible sur l’Apple Store et le Playstore Android
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Solution et des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (les « Conditions Générales »). Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet backresto.com. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
1. Inscription
Ce service est réservé aux professionnels. Sauf mise à disposition du logiciel par un partenaire de la société BackResto, l’inscription est réalisée directement sur le site www.app.backresto.com ou via les applications disponibles sur les stores mobiles (PlayStore ou Apple Store) au moyen d’un formulaire rempli par le client. Cette inscription entraîne la pleine et entière acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Il est de la responsabilité du client de fournir des informations exactes et sincères et de communiquer à la société BackResto tout changement notable des effectifs, notamment lorsque ce critère conditionne le prix du service. BackResto se réserve le droit de vérifier les informations fournies par le client et de suspendre ou résilier l'accès en cas de fausses informations.
Lorsque la mise à disposition est effectuée par un partenaire de la société BackResto, celui-ci se porte garant du respect des présentes conditions générales d’utilisation par tous les utilisateurs concernés.
2. Accès à la Solution numérique
L'accès à la Solution numérique nécessite un ordinateur, smartphone ou tablette muni d'une connexion internet stable et d'un navigateur à jour de la dernière version majeure (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari ou Internet Explorer). Sauf mise à disposition de la Solution via un partenaire de la société BackResto, le client accède au service au moyen d’un identifiant et d’un code qui lui sont personnels. Il peut, sous sa propre responsabilité, partager cet identifiant et ce code avec des membres de son entreprise étant précisé que ces personnes auront accès et pourront modifier l’ensemble des données enregistrées sous cet identifiant.
3. Les garanties.
3.1 L’accès au service
La société BackResto garantit au client un accès au logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception du temps nécessaire aux opérations de maintenance pour la mise à jour, l’amélioration ou la sauvegarde du logiciel lorsque ces opérations nécessitent une suspension du service. En cas de suspension, la société BackResto s’engage à remettre sans délai, sur simple demande, une copie de toute donnée enregistrée par le client dont ce dernier aurait besoin.
3.2 La qualité du contenu
La société BackResto met tout en œuvre pour assurer que les informations et les modèles du logiciel sont conformes à la réglementation applicable au jour de leur téléchargement. Il est toutefois rappelé que la société BackResto n’est pas un cabinet d'expertise en hygiène et que sa prestation se limite à la fourniture d’un logiciel de suivi de la réglementation HACCP. En tant que professionnel, le client est seul responsable pour apprécier la conformité et l’adéquation des données saisies dans le logiciel. La société BackResto ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, financier ou commercial, quel qu'il soit, que le client pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation de toutes données du logiciel.
3.3 La préservation et la confidentialité des données
La société BackResto met en œuvre des moyens appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données et des documents du client. Cette obligation de moyens comprend notamment, la conservation des données clients sur des infrastructures certifiées, le traitement des accès via des identifiants et des codes personnels et le transfert des données par des protocoles sécurisés.
4. Période d’essai
Le client dispose d’une période d’essai de trente (30) jours au cours de laquelle il a accès à l’ensemble des fonctionnalités de la solution comme s’il possédait un abonnement. A l’issue de cette période d’essai, si le client n’a pas souscrit d’abonnement, il perd la possibilité de saisir de nouvelles données mais il garde l’accès en lecture seule à ses données dans la solution.
5. Durée abonnement
Le Client est libre de choisir entre deux formules :
- La formule sans engagement. Dans cette hypothèse, les Services sont souscrits sous forme d’abonnement ( « l’Abonnement »). L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’1 (un) mois. Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé par le Client 1 (un) jour avant la fin de la période en cours par email à l’adresse contact@backresto.com ou directement dans son espace client accessible à l’adresse account.backresto.com. Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, il pourra être résilié par le Client, sans qu’il n’ait à justifier de motif.
- La formule avec engagement. Dans cette hypothèse, les Services sont souscrits sous forme d’abonnement ( « l’Abonnement »). L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’1 (un) an. Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé par le Client 1 (un) jour avant la fin de la période en cours par email ou directement dans son espace client accessible à l’adresse account.backresto.com. Sauf résiliation dans les conditions de l’article 8 « Résiliation », l’abonnement sera successivement renouvelé (article 1214 [nouveau] Code civil), à contenu identique, par période d’une durée ferme selon l’abonnement choisi par le client.
6. Conditions financières
6.1. Prix
En contrepartie de la licence d’utilisation de la Solution et des Services prévus aux présentes, le Client s’engage à verser à BackResto le prix indiqué lors de la souscription. Il est exprimé en Euros, taxes françaises non comprises (le « Prix »). Le Prix dépendra de la formule d’abonnement choisie :
- 19,90 € HT par mois pour un abonnement sans engagement
- 14,90 € HT par mois pour un abonnement avec un engagement annuel
Toute Période entamée est due dans son intégralité, aucun remboursement ne sera accordé. BackResto se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
6.2 Facturation et modalités de paiement
Les prix et frais visés ci-dessus font l’objet de factures mensuelles si le Client a souscrit l’offre sans engagement et annuelles si le Client a souscrit à l’offre avec engagement. Le Client pourra accéder à ses factures via le site account.backresto.com. Sauf autre accord entre les parties, le paiement par le Client de l'Abonnement sera effectué, au choix du Client par prélèvement sur le compte bancaire indiqué lors de la souscription.
BackResto utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Le Client prendra connaissance des conditions d'utilisation du service Stripe accessible à l'adresse https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr, qu'il déclare accepter expressément. Chaque prélèvement automatique via Stripe sera effectué à la date d'émission de la facture. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement de BackResto, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. BackResto ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le Client reconnaît et accepte expressément que BackResto se réserve le droit de lui adresser ses factures au format électronique (PDF) à l'adresse électronique indiquée par le Client comme adresse de contact. Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’abonnement puisse être effectué.
6.3 Retards et défauts de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à BackResto à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
- La suspension immédiate des Services et de l’accès à la Solution jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
La facturation au profit de BackResto d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
7. Cession de contrat
Le contrat entre le client et la société BackResto est conclu intuitu personae. Les droits du client découlant du contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le client, sauf accord préalable écrit de la société BackResto. BackResto peut céder le contrat à un tiers sans l'accord préalable du client.
8. Résiliation
8.1 Par le client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et continuera d'avoir accès au service jusqu'à la fin de sa période de facturation. Les paiements sont non remboursables et aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu BackResto non utilisé. Pour résilier votre abonnement, contactez-nous par email à l’adresse contact@backresto.com. La société s’engage à supprimer les données du compte du client de ses serveurs au terme d’un délai de 60 jours. Il appartient au client de récupérer dans l’intervalle les données et les documents qu’il souhaite conserver.
8.2 Par la société BackResto
BackResto peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis, ni indemnité, si le client utilise le service à des fins illicites ou illégales ou s’il porte atteinte au bon fonctionnement du service ou aux droits de la société BackResto, notamment ses droits de propriété intellectuelle. La société BackResto peut également résilier le contrat à tout moment et sans indemnité si le compte du client est suspendu pour défaut de paiement du prix pendant 3 mois. La résiliation entraîne la suppression définitive de toutes les informations, procédures et documents stockés sur le compte du client.
9. Données personnelles
Le Client reconnaît et accepte que des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679 « RGPD ») puissent être collectées, conservées, exploitées et utilisées pour permettre l’utilisation et l’amélioration de la Solution, ainsi qu’à des fins commerciales et de communication. Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le Client est responsable de ses propres déclarations légales auprès de ses partenaires sociaux et de la CNIL ou des organismes nationaux similaires dans les autres pays que la France. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer ou de limiter le traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter BackResto à l'adresse email contact@backresto.com.
10. Propriété intellectuelle
10.1 – Droits de propriété intellectuelle de BackResto
BackResto est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet, l’Application et la Solution prise dans son ensemble, ainsi que sur la marque « BackResto ». BackResto est également titulaire des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits de producteur de base de données, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sur la Base de Données Mutualisée. Le Client reconnaît que BackResto est libre d’exploiter tout ou partie de la Base de Données Mutualisée, notamment par voie de cession ou de concession de droits à tout tiers, à titre gratuit ou payant et, en tant que de besoin, déclare autoriser une telle exploitation, à toutes fins. BackResto se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies de l’Application.
Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de BackResto sur tout ou partie du Site Internet, de l’Application, de la Solution, de la Base de Données Mutualisée ou de la marque « BackResto ». Le Client s’engage ainsi notamment à n’en faire qu’un usage pour les seuls besoins de son activité professionnelle, à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou autres signes et mentions de propriété, à prendre toutes les dispositions utiles pour que des tiers partageant ses locaux ne puissent bénéficier du droit d’usage de la Solution, à s’interdire de mettre directement ou indirectement à la disposition de tiers tout ou partie de la Solution, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de BackResto. Le Client se porte explicitement fort du respect de ses stipulations par les Utilisateurs et les autres membres de son personnel. Tout manquement du Client à ces obligations permettra à BackResto de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous éventuels dommages et intérêts.
Le Client reconnaît que BackResto se réserve le droit d’intégrer dans l’Application un mécanisme de sécurité (tel que système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation) aux fins de veiller à ce que le Client se conforme aux termes du Contrat. Un tel mécanisme de sécurité a vocation à enregistrer les données se rapportant à l’utilisation de l’Application à tout moment et avec ou sans notification, ce que le Client autorise expressément, tout en s’engageant à ne pas faire échec au bon fonctionnement de tels mécanismes de sécurité.
10.2 – Concession d’un droit d’usage de l’Application et de la Base de Données Mutualisée au profit du Client
BackResto concède au Client, en contrepartie du paiement de l’Abonnement, un simple droit d’usage à titre non exclusif, personnel et incessible, de l’Application et de la Base de Données Mutualisée aux fins de lui permettre de mettre en œuvre la Solution exclusivement sur le ou les Sites convenus dans les limites définies au Contrat. La concession de droits d’usage est limitativement consentie pour la durée prévue au Contrat. Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur l’Application et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions de l’Application ni, plus largement, modifier, décompresser, distribuer, licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Solution ainsi que tout élément qui lui est rattaché
Le Client déclare par ailleurs être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition de BackResto, notamment dans l’Application ou la Base de Données Mutualisée, et concède à ce titre à BackResto un droit d’usage de ces éléments pour leur exploitation dans le cadre de la commercialisation de la Solution, pour le monde entier et la durée des droits concernés. A défaut, et en cas de revendication de tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi BackResto contre tout recours, dès lors que la faute n’incombe pas à BackResto.
11. Références commerciales
Le Client autorise expressément BackResto à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo et des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du présent contrat et une période d’1 (un) an aux termes de celui-ci. Le client peut révoquer cette autorisation à tout moment par écrit.
12. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
13. Litiges
13.1 Contentieux judiciaire
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.
13.2 Réclamations
Les réclamations doivent être envoyées par email à l’adresse suivante contact@backresto.com. La société BackResto s’engage à y répondre dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’email.
